Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
Les CPOM c'est quoi ?
Depuis la réforme de 2012 de la médecine du travail (loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail), les SPSTI sont dans l’obligation de signer un contrat tripartite afin de pouvoir exercer leurs missions.
Les CPOM sont des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens,
conclus pour une durée de 5 ans maximum, entre :
- Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI)
- La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
- La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
Ce contrat tripartite fixe, pour plusieurs années, les grandes orientations stratégiques du service et précise les moyens humains, matériels et organisationnels qui seront mobilisés pour atteindre ces objectifs.
Concrètement, un CPOM sert à :
- Garantir la qualité du service rendu aux employeurs et aux salariés : prévention des risques professionnels, suivi individuel de santé, maintien en emploi…
- Renforcer la performance des actions de prévention par des engagements mesurables.
- Moderniser l’organisation du service de santé au travail (accès facilité, actions en milieu de travail, partenariats…).
- Assurer une gestion rigoureuse des ressources humaines et financières.
Le 23 janvier 2015, l'AIST87, futur SPSTI 23/87, a conclu un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec la direction régionale et interdépartementale de l’Économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), et la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Centre-Ouest.
Le CPOM définit nos engagements communs en matière de prévention des risques professionnels en Limousin, en cohérence avec la sinistralité constatée dans la région depuis plusieurs années.
Le dernier CPOM signé couvre la période 2015-2019. Il n’y a pas eu de nouveaux CPOM signés depuis.
Le SPSTI 23-87 a participé à la séquence de travail relative à la confection des CPOM organisée le 14 novembre 2024 par le Directeur régional adjoint, chef du Pôle travail de Nouvelle Aquitaine, avec la CARSAT Centre Ouest.
4 ateliers se sont tenus autour des thématiques PDP (axe obligatoire) et risque chimique (silice et fumées de soudage). Des fiches action doivent être co-construites autour de ces thèmes en 2025. Une prochaine rencontre doit avoir lieu en 2025 afin de déterminer les objectifs.
En résumé, le CPOM est une véritable feuille de route : il engage le service dans une dynamique d'amélioration continue au bénéfice des entreprises et des salariés. C’est aussi un gage de transparence et de confiance entre le SPSTI, ses adhérents et les autorités de tutelle.