Elaborer mon document unique (DUERP)
Qu’est que le document unique ?
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation de l’employeur pour toute entreprise d’au moins un salarié dans lequel il doit transcrire et mettre à jour l’ensemble des risques professionnels.
C’est une obligation depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, la loi du 2 août 2021 avec le décret d’application du 18 mars 2022 vient renforcer cette obligation.
Le document unique permet d’évaluer et de hiérarchiser les risques professionnels. C’est un outil de travail évolutif qui s’inscrit dans une démarche collaborative afin d’élaborer des actions de prévention pour améliorer la santé et la qualité de vie au travail.
Modalités
Qui l’élabore ?
L’élaboration et la mise à jour du DUERP ne peuvent être que le fruit d’un travail collectif. Si l’implication du chef d’entreprise est primordiale, le CSE et le médecin du travail interviennent également. Il est aussi recommandé à l’employeur d’associer les salariés, qui connaissent mieux les situations de travail. L’entreprise peut également se faire aider par des organismes extérieurs : service de santé au travail, Carsat, Anact, INRS, OPPBTP, etc.
Une obligation réglementaire
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.
Sous quel format doit-il être ?
La loi ne prévoit aucun formulaire type et aucune mention obligatoire car le document doit être adapté à chaque entreprise.
Pas de panique, nous sommes là pour vous aider, si vous avez besoin d’un modèle contactez-nous.
Où le stocker ?
Depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et depuis le 1er juillet 2024 pour toutes les autres, le DUERP doit être, obligatoirement, sous forme dématérialisée et déposé sur un portail numérique. En attendant la création de ce portail numérique, l'employeur doit continuer à conserver, sous format papier ou dématérialisé, les versions successives du DUERP.
Combien de temps faut-il le conserver ?
Le document unique et ses versions antérieures sont conservés pendant minimum 40 ans à compter de l’élaboration.
Qui peut le consulter ?
- Les employés et les anciens employés pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité au sein de l'entreprise.
- Le Comité social et économique (CSE)
- Votre service de santé et de prévention au travail
- Le service de prévention des organismes de sécurité sociale
- L’inspection du travail
- L’inspection de la radioprotection et les agents mentionnés dans le code de la santé publique (Art. L. 1333-30)
Etapes clés
Elaborer un groupe de travail
Bien que l’employeur soit le seul responsable de l’élaboration et de la mise à jour du Document Unique, il est recommandé, dans une démarche collective et participative, de mettre en place un groupe de travail.
Ce groupe est constitué de membres du CSE, puisqu'ils doivent être consultés sur l’élaboration et sur toutes mises à jour du DUERP, au besoin, du médecin du travail, entouré de son équipe de spécialistes et il est recommandé d’associer les salariés, qui connaissent mieux les situations de travail.
Vous pouvez aussi vous faire aider par des organismes extérieurs : CARSAT, ANACT, INRS, OPPBTP, etc.
Le plus : pour vous faciliter la rédaction, aidez-vous des documents de l’entreprise existants : fiche d’entreprise, fiches de postes, registre d’accident du travail, Fiches de Données de Sécurité (FDS), etc.
Recenser l’ensemble des risques professionnels
Il s'agit de de repérer tout ce qui est susceptible de porter atteinte à la santé des salariés, en mettant en évidence les caractéristiques d’un équipement, d’un agent chimique ou biologique utilisé ou généré lors de l’activité de travail, des méthodes et de l’organisation du travail (travail de nuit, horaires décalés…). L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
Le plus : pour vous aider, consultez la brochure ED 840 de l’INRS.
Mettre en place des actions de prévention
Mettre en place des actions de prévention est essentiel pour améliorer la santé et les conditions de travail des salariés.
L’employeur est dans l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses employés (art. L 4121-1 du code du travail).
Différentes actions peuvent être mises en place :
- La mise en place de moyens techniques adaptés (équipement de travail, de protection collectives, aménagement de poste, etc.)
- La mise en place d’une organisation (aménagement des horaires, adaptation des procédures de travail, etc.)
- Des actions d’information, de formation et de prévention des risques professionnels.
Pour planifier vos actions de prévention, vous devez définir une personne responsable de l’action, un délai de réussite, les moyens affectés (financiers, humains, etc.) et surtout le niveau d’efficacité de l’action.
A savoir : si vous avez une entreprise de 50 salariés et plus, vous devez dans le DUERP ajouter un programme annuel de prévention des risques etde protection des salariés qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir. Si vous avez une entreprise moins de 50 salariés, vous devez dans le DUERP ajouter une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés
Ré-évaluer les risques
Le DUERP doit être mis à jour régulièrement car la mise en place d’actions peut conduire à l’apparition de nouveaux risques.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la modification du DUERP doit avoir lieu au moins une fois par an, lors de tout aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés, ainsi que lorsqu'une information supplémentaire pertinente pour l’évaluation des risques dans une unité de travail est recueillie.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette modification n’est pas obligatoire chaque année, mais uniquement lors de tout aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité du salarié, ainsi que lorsqu'une information supplémentaire pertinente pour l’évaluation des risques dans une unité de travail est recueillie.
Nous sommes là pour vous aider !
Si vous avez besoin d’aide pour l’élaboration de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), nous sommes là pour vous aider. N'oubliez pas que ce service est inclus dans votre cotisation.
