Demander son dossier médical
Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé qui ont été formalisées et/ou ont fait l’objet d’une correspondance écrite entre professionnels de santé.
Votre dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué lors de votre première visite médicale sous la responsabilité du médecin du travail. Il retrace la mémoire écrite des données médicales et de votre parcours professionnel. Il permet au professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail d’apprécier le lien entre votre état de santé d’une part, et le poste et les conditions de travail d’autre part. Ce document est la composante essentielle de votre suivi médical, qui permet la traçabilité des expositions et un suivi adapté. Il se fait sous format numérique sécurisé et est placé sous la responsabilité du SPST23/87.
L’alimentation du dossier et sa consultation par les professionnels de santé doivent respecter des règles de confidentialité. Toutes les actions réalisées sont tracées et conservées.
Communication de votre dossier médical
Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, et vous renseigner sur les modalités d’accès à ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contacter votre service de santé au travail.
Le délai légal pour obtenir ces informations va de 48h minimum à 8 jours maximum, sauf pour les informations datant de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à deux mois.
Les éléments communicables
En principe tous les éléments du dossier sont communicables :
- Les antécédents médicaux personnels,
- Les conclusions de l’examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé à suivre le salarié sauf opposition de celui-ci,
- Les éléments formalisés de l’entretien infirmier,
- La correspondance technique avec l’entreprise qui équivaut à un compte rendu et qui est une pièce du dossier médical mais aussi les propositions faites par le médecin du travail à l’employeur,
- Les courriers de l’employeur au médecin du travail,
- ...
Il existe très peu d’exceptions à la communication :
- Les documents mettant en cause des tiers, en tout ou partie,
- Les informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrique ou des informations confidentielles de l’entreprise,
- Les notes personnelles du médecin du travail
Transfert de votre dossier médical santé travail
Votre dossier médical santé travail peut être communiqué à votre demande au médecin de votre choix. Si, dans le même service de santé au travail, le suivi de votre entreprise est transféré à un autre médecin du service, le dossier sera communiqué par votre ancien médecin du travail à celui qui reprend votre suivi, sauf notification de refus de votre part. Enfin, si votre entreprise change de service de santé au travail, votre dossier médical santé travail ne sera transmis qu’avec votre accord écrit.
Salarié intérimaire ou en CDD ? Si vous changez d’ETT, ou si vous êtes embauché en CDI ou en CDD, faites transférer votre dossier médical en santé au travail à votre nouveau service de santé au travail. Ce transfert permettra à votre nouveau médecin du travail d’assurer la traçabilité de votre parcours professionnel.