Suivi individuel de l’état de santé, ce qui change au 1er octobre 2025

Dans un souci d'optimisation des ressources médicales des services de prévention et de santé au travail, le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (SIR) les postes qui requièrent la délivrance d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique.

De ce fait, à compter du 1ᵉʳ octobre 2025, ces salariés ne seront plus concernés par le suivi individuel renforcé.

L’examen médical d’aptitude à l’embauche, la visite intermédiaire et l’examen médical d’aptitude périodique ne seront plus réalisés.
Cependant si ces salariés sont soumis également à d’autres risques qui imposent un SIR, les périodicités des visites demeurent inchangées : tous les 4 ans avec un médecin avec une visite intermédiaire avec un infirmier.

À l’embauche, les salariés se verront délivrer une attestation de visite valable 5 ans avec la mention "pas de contre-indications médicales".

En bref :

L'attestation devient un prérequis pour exercer certaines missions :

• Délivrée exclusivement par le médecin du travail (pas de délégation possible)
• Validité de 5 ans
• Obligatoire pour la validité de l’autorisation ou de l’habilitation
• Présentation par le travailleur à son employeur
• Conservation en copie par l’employeur pendant toute sa durée de validité
• Intégration au dossier médical en santé au travail

A noter :

• Les avis d’aptitude délivrés dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 tiendront lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue.
• Le modèle d’attestation de « non-contre-indication » sera fixé par arrêté.
• Le refus de délivrance de l’attestation d’absence de contre-indications médicales par le médecin du travail est contestable*, selon les mêmes modalités que les éléments de nature médicale. *devant le conseil de prud’hommes selon la forme accélérée au fond, dans un délai de 15 jours.

Le cas des intérimaires :

L'autorisation de conduite ou l'habilitation électrique sont délivrées par l'entreprise utilisatrice mais leur validité sera conditionnée à l'existence d'une attestation de non-contre-indication. L'organisation de cet examen médical étant à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

Ressources

• Consultez le décret 
• Retrouvez un tableau comparatif des dispositions réglementaires sur le site de Présanse national