Modification du suivi médical pour les habilitations électriques et les autorisations de conduite
Dans un souci d'optimisation des ressources médicales des services de prévention et de santé au travail, le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (SIR) les postes qui requièrent la délivrance d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique.
De ce fait, à compter du 1ᵉʳ octobre 2025, ces salariés ne seront plus concernés par le suivi individuel renforcé.
De quels postes s'agit-il ?
- Postes nécessitant une habilitation électrique pour la réalisation de travaux sous tension ou d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension.
- Postes nécessitant une autorisation de conduite de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges.
À l’embauche, les salariés se verront délivrer une attestation de visite valable 5 ans avec la mention "pas de contre-indications médicales".
En bref :
L'attestation devient un prérequis pour exercer certaines missions :
- Délivrée exclusivement par le médecin du travail (pas de délégation possible)
- Validité de 5 ans
- Obligatoire pour la validité de l’autorisation ou de l’habilitation
- Présentation par le travailleur à son employeur
- Conservation en copie par l’employeur pendant toute sa durée de validité
- Intégration au dossier médical en santé au travail
Les avis d’aptitude délivrés dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 tiendront lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue.
Le modèle d’attestation de « non contre-indication » sera fixé par arrêté.
Ressources
26 mai 2025
Exposition à la poussière de silice cristalline
20 mai 2025